Conditions générales de vente
Article 1. Prérequis
La commande d’un Produit sur le Site Pimpmybull® est réservée aux personnes physiques, âgées au minimum de 18 ans, en capacité de contracter et agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après, le « Client »).
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, de commander les Produits et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site.
Article 2. Commandes
Le Client sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande. Le Client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider définitivement.
Lors de la validation de la commande le client communique à l’entreprise les informations nécessaires au suivi et à l’expédition de sa commande. Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.
La réception du paiement définitif de la commande par l’entreprise Vianney GARAT, après confirmation du récapitulatif de commande par le Client, conclut le contrat de vente entre le Client et l’entreprise Vianney GARAT. Toute commande effectuée implique une acceptation sans réserve des CGV par le Client.
La confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par email. Selon le mode de paiement utilisé, l’envoi de la confirmation de commande pourra être différé jusqu’à la réception définitive du paiement par l’entreprise.
A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par l’entreprise Vianney GARAT du contenu de sa commande.
Vianney GARAT se réserve le droit de refuser les commandes émanant d’un Client avec lequel existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure dans les conditions détaillées à l’article 4.2 ci-dessous.
Article 3. Prix
Les prix des Produits sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour la France métropolitaine, hors participation aux frais de port. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les frais de port sont susceptibles de varier en fonction de la dimension, du poids du colis et du choix du transporteur.
Le montant total toutes taxes comprises et frais de port inclus est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le Client ne valide définitivement sa commande.
L’entreprise Vianney GARAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
Article 4. Paiement
4.1 Modes de paiement
Le règlement des commandes s’effectue via l’un des moyens suivants :
• par carte bancaire : le débit de la carte est effectué à 5 à 7 jours. Le Site utilise des systèmes de paiement sécurisés Tels que Paypal, Stripe et/ou Apple Pay, afin de garantir au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par l'entreprise Vianney GARAT.
• par PayPal : le débit du compte via le service Paypal est effectué sous 3 à 5 jours ouvrés.
• par chèque bancaire : émis par une banque domiciliée en France métropolitaine libellé à l’ordre de Vianney GARAT, et/ou PIMPMYBULL et adressé à l'attention de Vianney GARAT, 68 Rue Fieux 31100 Toulouse, France. Le Client devra indiquer sur le chèque la référence de commande qui lui est indiquée sur la page de confirmation de commande. A défaut d’indication de cette référence, l’entreprise pourrait ne pas être en mesure d’exécuter la commande. La commande sera réservée pendant 72 heures à compter de la validation du panier et ne sera confirmée qu’à l’encaissement du chèque ;
• par virement bancaire : effectué sur le compte bancaire de l’entreprise dont les références seront indiquées par mail lors de la confirmation de commande. Le Client devra mentionner lors de son virement la référence de commande qui lui est indiquée sur la page de confirmation de commande. A défaut d’indication de cette référence, l’entreprise pourrait ne pas être en mesure d’exécuter la commande. La commande sera réservée pendant 72 heures à compter de la validation du panier et ne sera confirmée qu’à la réception du montant viré.
4.2 Incidents de paiement
Les Produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’à leur complet paiement par le Client.
En l’absence de paiement au bout de 30 jours après des relances de l’entreprise, l’entreprise informe le Client du risque d’inscription de ses données sur un fichier d’exclusion concernant les commandes.
Dès que le Client régularise son paiement, toutes ses données sont effacées du fichier d’exclusion dans les 48h de la notification du paiement à l’entreprise.
Seules les personnes chargées d’assurer le recouvrement des impayés et le personnel chargé du service client ont accès au fichier d’exclusion des Clients défaillants.
En tout état de cause l’entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de commande et/ou la livraison des Produits commandés par le Client en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant, en cas de fraude, de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une commande ou violation des CGV.
Article 5. Livraison
Les délais de traitement et de livraison indiqués au Client s’entendent en jours ouvrés. Les délais d’expédition correspondent aux délais moyens de traitement de la commande.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de sa commande et ce dernier doit prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.
L’entreprisedécline toute responsabilité concernant les retards de livraison ou la perte des Produits si le Client a indiqué une adresse incomplète ou erronée ou si le Client ne retire pas les Produits dans le délai prévu à cet effet.
En cas de délai de livraison anormalement long, le Client peut contacter le service client par email [email protected], ou via la rubrique contact du site internet www.pimpmybull.com afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur.
A la réception de la commande, le Client doit vérifier l’état du colis, son emballage et son contenu, en présence de l’employé de la société de transport. Les démarches à suivre seront communiquées par mail à l'expédition de la commande.
En cas de Produits endommagés, le Client s’engage à le notifier immédiatement au moment de la livraison au transporteur et à l’entreprise Vianney GARAT en précisant le numéro de la commande.
Article 6. Responsabilité
La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGV en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à un tiers ou à l’utilisation du réseau Internet.
La responsabilité de l’entreprise ne peut pas non plus être engagée en cas de dommage indirect.
En particulier, l’entreprise ne peut garantir une bonne exécution de la livraison si les informations communiquées par le Client sont incomplètes ou erronées. Dans un tel cas, la livraison pourra être retardée sans que la responsabilité de l’entreprise ne puisse être mise en cause.
Dans le cas où des liens vers des sites tiers non édités ni contrôlés par l’entreprise sont insérés sur le Site, l’entreprise ne saurait être tenue responsable du fonctionnement ou du contenu de ces sites tiers.
L’entreprise s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l'utilisation du Site peut être temporairement suspendue, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet.
Article 7. Rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation auprès de l’entreprise Vianney GARAT, sans avoir à justifier de motifs et sans supporter d’autres coûts que les frais de renvoi du Produit dans les conditions détaillées ci-dessous, à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au lendemain.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision de rétractation du présent contrat auprès de Vianney GARAT 68 rue Fieux 31100 ToulouseFrance ou par courriel à [email protected] moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation à l’entreprise Vianney GARAT avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, l’entreprise Vianney GARAT remboursera au Client tous les paiements reçus, hors frais de livraison, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’entreprise est informée de la décision de rétractation.
L’entrepriseVianney GARAT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent à ce qu’un autre moyen de paiement soit utilisé et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
L’entrepriseVianney GARAT peut différer le remboursement jusqu'à avoir reçu le Produit.
Le Client doit renvoyer ou rendre le Produit à l’attention de Vianney GARAT 68 rue Fieux 31100 Toulouse France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.
Le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard del’entreprise que pour la dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits.
Article 8. Propriété Intellectuelle et Industrielle
Toutes les illustrations, logos, images, caractères, modes de présentation, graphisme du Site sont et demeurent la propriété exclusive de l’entreprise Vianney GARAT. Toute reproduction, représentation, extraction ou utilisation des dits droits par un Client sera constitutif d’une faute donnant lieu à des poursuites judiciaires.
THE GUARDIAN est une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions sur le droit d'auteur; toute reproduction et représentation totale ou partielle est strictement interdite.
PIMPMYBULL est une marque déposée.
Article 9. Garanties
Les Produits proposés par l’entreprise Vianney GARAT sont soumis à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
9.1 En cas de défaut de conformité
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit.
Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité pour la Société compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, la Société procèdera, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit au moment de la délivrance durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d’occasion pour lesquels le délai est de six mois.
La garantie légale de conformité ne s’applique pas si l’entrepriseVianney GARAT apporte la preuve que le défaut de conformité n’existait pas lors de la délivrance du Produit.
En vertu du Code de la consommation, un Produit est considéré comme non conforme :
• soit lorsqu’il n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant :
- ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- ne présente pas les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
• soit lorsqu’il ne présente pas les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou n’est pas propre à l’usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Toutefois, la garantie de conformité est exclue lorsque le Client a eu connaissance du défaut ou ne pouvait l’ignorer au moment de contracter.
9.2 En cas de vice caché
Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente du Produit conformément à l’article 1644 du Code civil.
Un vice caché s’entend d’un défaut non apparent du Produit, le rendant impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il l’avait connu. L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice.
Les dispositions légales applicables sont reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »
Article 1648 du Code civil, premier alinéa :« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Article 10. Données Personnelles
Dans le cadre de l’exécution des CGV, l’entreprise est susceptible de traiter les données des Clients à des fins de gestion et d’exécution des commandes, assurer le service de vente en ligne, administrer le Site et améliorer la politique marketing de la Société. Les informations demandées sont nécessaires à l’entreprise pour offrir au Client les prestations dont ce dernier souhaite bénéficier.
L’entrepriseattache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, d’effacement, d’un droit à la portabilité et du droit de définir des directives après la mort sur les données personnelles le concernant en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité par e-mailà [email protected], en fournissant ses nom, prénom et adresse postale.
Les données du Client sont conservées pour toute la durée de la relation contractuelle. A l’expiration de la relation contractuelle, les données sont conservées pour une durée cumulée maximale de 10 ans.
En cas de contestation relative à l’usage de ses données, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 11. Communication
Sauf opposition du Client, la Société est susceptible de lui adresser des informations personnalisées sous forme notamment d’e-mails.
Article 12. Modifications des CGV
L’entreprise Vianney GARAT se réserve le droit de changer ces conditions à tout moment, sans préavis. La version des CGV applicables à la transaction passée par un Client est celle figurant sur le Site au moment de la commande et que le Client aura acceptée au moment de valider sa commande.
La version des CGV applicable à la commande est envoyée par email au Client en même temps que la confirmation de la commande ou au moment de la réception du paiement en cas de paiement par chèque ou virement bancaire.
Article 13. Convention de preuve
Les Clients comprennent et acceptent que toutes les informations, contenus, fichiers, documents, et tout élément échangé de manière électronique via le Site avec l’entreprise constituent des preuves valides, recevables, fiables, opposables, et ayant la force probante d’un acte sous seing privé, sauf preuve contraire.
Les Clients s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité, la fiabilité ou la force probante de ces éléments.
Article 14. Résolution des litiges
Le contrat formé par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente lors de la commande est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Le Client peut en cas de réclamation suite à une commande s’adresser au service client pour trouver une solution à l’amiable à l’adresse suivante Vianney GARAT 68 rue Fieux 31100 Toulouse France ou par courriel à [email protected] en indiquant ses coordonnées et toute information qui pourrait lui être demandée pour permettre la résolution du litige.
A défaut de règlement amiable et pour tout litige relatif aux présentes CGV Produits, et conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.